Assainissement collectif

Qui est concerné?

Vous êtes concerné par l'assainissement collectif si votre habitation est raccordée à un réseau communal ou intercommunal d'assainissement. Le plus souvent, ces habitations sont situées dans les milieux urbanisés ou d'habitats regroupés.

35 982 abonnés sur les 43 communes d’Agglopolys, sont raccordés au réseau d’assainissement collectif.

Tarifs

Les tarifs de branchement sur les communes en régie

Ils correspondent au remboursement de tout ou partie des frais engagés par la collectivité pour exécuter le branchement particulier de l’immeuble sur le domaine public jusqu’au collecteur d'eaux usées.

Attention ! On distingue deux types de branchements :

La construction d'un branchement lors d'une extension de réseau : 1 777 € net de Taxe*

La construction d'un branchement à un réseau existant : 2 404 € net de Taxe

Ces prix forfaitaires, sont donnés pour un branchement inférieur ou égal à 7 mètres de longueur (de la prise en charge sur le collecteur public, jusqu'en limite de propriété).

Au dela de 7 mètres, il sera facturé 104,50 € net de Taxe par mètre supplémentaire.

Dès que le branchement a été réalisé, le propriétaire doit s'acquitter de la redevance d'assainissement collectif basée sur la consommation d'eau potable.

La redevance d'assainissement collectif

Elle est appliquée sur le volume d’eau potable consommé. Elle diffère selon les communes (consulter la délibération).

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

Par délibération du Conseil communautaire du 22 juin 2012, la PRE (participation pour raccordement à l'égout) est remplacée à partir du 1^er juillet 2012 par la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif). Cette évolution est prévue par la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 (article 30).

La PFAC est exigée auprès des propriétaires lorsque leur raccordement au collecteur public d'assainissement génère des eaux usées supplémentaires. Sont donc concernés :

- les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau
- les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés lorsqu'ils réalisent des travaux ayant pour effet d'augmenter les eaux usées rejetées (ex : extension, réaménagemeent)
- les propriétaires d'immeubles existants non raccordés (assainissement individuel) lors du raccordement au réseau

Pour rappel, le propriétaire a 2 ans pour réaliser le raccordement du bâtiment à la partie publique du branchement.

Agglopolys facture la PFAC à la réception de l'attestation de raccordement au réseau public d'assainissement ou de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (construction d'un immeuble).

Le coût de la PFAC s’élève à 9,45 € TTC par m² de surface plancher.

Notice PFAC

* Lors de la pose du collecteur public, les usagers bénéficient du terrassement général des travaux.