Les missions obligatoires

Sommaire

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, aéroportuaires d’intérêt communautaire
Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

Création du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et du schéma de secteur.
Institution de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) d’intérêt communautaire.
Exercice du droit de préemption en ZAD et droit de préemption urbain à la demande des communes membres dans les zones d’intérêt communautaire.
Elaboration et mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains
Procédures nécessaires à la maîtrise du foncier (déclaration d’utilité publique, etc.).
Organisation des transports urbains.

Programme Local de l’Habitat (PLH)
Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance d’intérêt communautaire

1 rue Honoré de Balzac 41000 Blois
Tél : 02 54 90 35 35